Contrat de rivière Dyle-Gette

vendredi 15 décembre 2017

Le point sur Natura 2000 en Région wallonne

Etat d’avancement et mesures de gestion.

Natura 2000 est un réseau de sites abritant une importante biodiversité dont la conservation est un des principaux enjeux du réseau européen. La mise en œuvre de ce réseau écologique se poursuit en Wallonie, avec une approche basée sur la législation, les compensations et la restauration. Le régime de protection préventive est en place depuis 2011, alors que les mesures de protection particulières entrent progressivement en vigueur. Cet article propose de faire le point sur ce vaste projet européen, avec un focus sur le territoire du contrat rivière Dyle et Gette.

Etang Argentine BE31002 LWibail
Etang le long de l'Argentine BE31002 Photo : LWibail

Introduction :

Ce projet s’inscrit dans une démarche de conciliation entre les activités humaines et la préservation d’habitats et d’espèces en voie de régression. Parmi les habitats à caractère humide visés, nous trouvons par exemple les aulnaies alluviales, les mégaphorbiaies, les prairies humides...Parmi les espèces animales, citons la bécassine des marais, le martin pêcheur ou encore le triton crêté.

becassine des marais P Giraud

Becassine des marais Photo : P Giraud

240 sites Natura 2000 couvrent la Wallonie. La zone d’action du contrat rivière Dyle et Gette recoupe 11 sites.

tableau sites natura 2000

 La cartographie :

La cartographie des sites Natura 2000 a été réalisée en deux grandes étapes.

La première, effectuée en 2002, a permis de définir les périmètres des sites.
La seconde étape est en cours de réalisation depuis 2005, elle consiste à définir précisément les habitats présents à l’intérieur des périmètres.
Ce travail de cartographie détaillée est réalisé par les biologistes et cartographes du Département de l’Etude du Milieu Naturel et Agricole de la Région wallonne (DEMNA).
Chaque site Natura 2000 est découpé en unités de gestion selon les habitats et espèces présents.
En Région wallonne, on retrouve 14 unités de gestions différentes.
L’unité de gestion 1 est liée aux milieux aquatiques, les unités de gestion de 2 à 5 sont liées aux milieux agricoles tandis que les unités de gestion de 6 à 10 sont liées aux milieux forestiers.
Ensuite il y a encore l’unité de gestion 11 qui reprend l’ensemble des milieux anthropiques tels que les routes et chemins.
Les trois dernières unités de gestion sont quant à elles liées au statut de protection de la parcelle.
Les unités de gestion intéressantes dans le cadre du contrat de rivière (zones humides) seront détaillées dans l'article de la prochaine lettre d'information.

Pour savoir à quelle unité de gestion correspond votre parcelle en Natura 2000, consultez-le géoportail de la Wallonie.

tableau gestion

Quelques chiffres sur le réseau Natura 2000 en Wallonie

  • Le réseau couvre 221 000 ha (soit 13% du territoire) et compte 240 sites
  • Il concerne 41 habitats, 65 espèces d’oiseaux et 69 espèces d’autres groupes biologiques (mammifères, reptiles, batraciens, insectes, etc.)
  • 54 % du réseau sont constitués de propriétés publiques et 46 % de propriétés privées
  • 64.000 agriculteurs, forestiers et propriétaires (publics et prives) sont concernés
JMPoncelet martin pecheur
Martin pecheur Photo : JMPoncelet

La gestion des sites Natura 2000

Comme dit précédemment, Natura 2000 s’inscrit dans une démarche de conciliation entre les activités humaines et la conservation de la biodiversité. Les activités socio-économiques sont donc intégrées dans le réseau.
Les mesures de gestion sont retranscrites dans un cadre légal par le biais d’arrêtés du gouvernement wallon.

Il existe deux types de mesures de gestion :

  1. les mesures générales, d’application depuis 2011. Elles doivent être respectées depuis cette date. Nous pouvons citer par exemple l’interdiction de labourer une prairie en Natura 2000, l’interdiction d‘utiliser de pesticides à moins de 12 m des cours d’eau...
  2. les mesures particulières, spécifiques aux unités de gestion. Elles entrent en application dès l’entrée en vigueur des arrêtés de désignation qui constituent la base légale des sites Natura 2000.
    Nous détaillerons ces mesures de gestion dans un prochain numéro.

Parmi les 11 sites Natura 2000 cartographiés dans la zone d’action du contrat rivière Dyle-Gette, 3 sites ont leurs arrêtés de désignation adoptés, il s’agit du site : « BE31005 – Vallée de la Nethen », « BE31006 – Vallée de la Dyle à Ottignies » et le site « BE31012 – Vallée de la Dyle de Wavre à Archennes ». Pour les deux premiers sites, les mesures particulières entrent en application dès ce 1er janvier 2017. Par contre pour le site BE31012, les mesures particulières sont déjà d’application depuis janvier 2016.

Les mesures particulières des 8 autres sites entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2018.

C’est la personne en charge de la gestion et/ou de l’exploitation des terrains concernés qui doit respecter ces mesures.

Certaines mesures de gestion des sites sont déjà transcrites dans d’autres législations telles que le CWATUP (prochainement CoDT), le code forestier ou encore la loi de la conservation de la nature.
Précisons également que tout n’est pas figé ou interdit en Natura 2000.
Les mesures de gestion ont été conçues dans un système graduel à trois niveaux proposant des actes et/ou travaux soumis à notification, autorisation et dérogation dont la procédure est détaillée dans le
tableau ci-dessous.
Par exemple, en UG7 (forêts prioritaires alluviales), la coupe à blanc est un acte soumis à autorisation du Département de la Nature et des Forêts (DNF).
En revanche, l’enrichissement par des essences non indigènes est un acte interdit.
Foret alluviale bois de Reves  LWibail
Foret alluviale bois de Reves Photo :  LWibail

Pour savoir en détail ce que vous pouvez faire ou ne pas faire en Natura 2000, consultez le guide de gestion disponible sur www.natagriwal.be.

tableau regime

Indemnités Natura 2000

Des indemnités financières sont proposées aux gestionnaires en compensation des éventuelles contraintes ou pertes de revenus liées aux mesures de gestion. Le montant des indemnités diffère selon que l'on se trouve en milieux agricoles ou forestiers. En milieux agricoles, une différence se fait également en fonction des contraintes fortes ou faibles définies par l’unité de gestion.
Pour en savoir plus sur ces indemnités et les conditions d’éligibilité, contactez Natagriwal

Il y a également des avantages fiscaux pour les propriétaires. Toutes les parcelles reprises dans le périmètre Natura 2000 sont exonérées du précompte immobilier et sont exemptées de droits de succession et de donation pour toute personne domiciliée en Wallonie.
L’exemption du précompte immobilier est automatique : elle ne demande aucune démarche du propriétaire. L’exemption des droits de succession et de donation se règle avec le notaire.

tableau montants

* La liste des sites disposant d’un AD est disponible sur http://environnement.wallonie.be/legis/consnat.htm
** L’indemnité peut être demandée via la déclaration de superficie dès l’entrée en vigueur de l’arrêté de désignation.
*** Espaces couverts d’habitats naturels, dépôts de bois, gagnages, marais, étangs, coupe-feu, à l’exclusion des terres dédiées principalement à un usage agricole ou urbain.

Quelles nouvelles de l’enquête publique ?

De décembre 2012 à février 2013, les projets d’arrêtés de désignation des 240 sites Natura 2000 ont été soumis à enquête publique. Les propriétaires et les gestionnaires ont pu émettre leurs remarques sur le projet, en particulier la cartographie. En tout, 3 000 réclamants ont répondu à l’enquête.
Les réponses aux réclamations relatives aux sites dont l’arrêté de désignation a été adopté sont disponibles sur le site www.biodiversite.wallonie.be

Natagriwal et Natura 2000

Natagriwal est une association sans but lucratif (asbl) dont la principale mission est d’informer, conseiller et encadrer les agriculteurs, forestiers et propriétaires (publics ou privés) dans la mise en œuvre du programme agro-environnemental et du réseau Natura 2000. Pour assurer cette mission relative à Natura 2000, l’association est composée de conseillers dont le rôle est d’informer les propriétaires et les gestionnaires sur le fonctionnement de ce réseau écologique. Ils encadrent également les propriétaires qui souhaitent entreprendre des actions volontaires de restauration écologique. Ces subventions à la restauration sont octroyées dans le cadre du Programme wallon de Développement Rural [2014 – 2020] qui comporte un axe relatif à la restauration en Natura 2000.
N’hésitez pas à nous contacter par mail (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) ou par téléphone (0495 66 09 50).

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asbl Contrat de rivière Dyle-Gette - Zoning industriel, rue des Andains, 3 à 1360 Perwez - 010/62 04 30 ou 081/24 00 40 - contrat.riviere(at)crdg.be