Contrat de rivière Dyle-Gette

dimanche 9 décembre 2018

Le Code de développement territorial et les matières « eau »

Lors de sa dernière assemblée générale (le 11 septembre), le CRDG s’est penché sur un « gros morceau » : le CoDt (Code de Développement territorial).
Entré en vigueur le 1er juin 2017, cette « brique » rassemble l’ensemble des règles applicables en Wallonie en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme.

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C’est Laurence Renoy, juriste spécialisée dans les matières « eau/aménagement du territoire » au sein du Cabinet d’avocats Envilex (Marche-en-Famenne), qui a accepté de nous éclairer sur le sujet.

Si les matières traitées par le CRDG relèvent surtout du Code de l’Eau (partie intégrante du Code de l’Environnement), il n’en demeure pas moins que des outils juridiques comme le Plan de secteur ou les permis d’urbanisme peuvent interférer de façon non négligeables sur les ressources en eau d’un bassin versant.

Nous avons demandé à Laurence Renoy dans quelle mesure le contenu juridique du CoDt aborde les différents sujets de préoccupation de notre contrat de rivière: les inondations, les ruissellements agricoles, la gestion des eaux pluviales (à la parcelle ou via les projets urbanistiques), l'assainissement des eaux usées, les modifications du relief du sol, les plantations/déboisements en fonds de vallées, la gestion des cours d'eau, la protection des zones humides, les infractions environnementales...

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Laurence Renoy et Marc Bastin

Les partenaires du CRDG présents ce jour ont pu apprécier la grande maîtrise dont a fait preuve Laurence Renoy pour compiler les différentes règles d’aménagement du territoire et urbanistiques avec lesquelles les acteurs locaux (communes, associations, gestionnaires) sont en prise directe lorsqu’il s’agit pour eux de gérer des situations en rapport avec les cours d’eau, les zones humides ou le maillage « vert et bleu » dans son ensemble.

Le compte-rendu de la présentation de Laurence Renoy est accessible via le lien suivant : http://crdg.eu/component/jdownloads/send/200-ag-du-11-septembre-2018/1575-pv-info-debat-ag-11-septembre-2018

 Il prend la forme d’une liste d’articles du CoDt susceptibles d’intéresser le partenariat du CRDG. Pour en savoir plus, le lecteur est bien entendu invité à parcourir chacun de ces articles dans leur intégralité.

Le CoDt est accessible via : http://www.wallonie.be/fr/reglementations/code-de-developpement-territorial-codt

Entre autres, on peut retenir de la présentation :

  • les premiers articles du CoDt traitent de la planification du territoire : aussi bien le Schéma de développement territorial (SDER) que le Schéma d’orientation locale (SOL, ex-PCA/RUE) ou que le Permis d’urbanisation (ex permis de lotir) intègrent le réseau hydrographique, que ce soit au travers des concepts de « liaisons écologiques » ou de « structure écologique ». Il en résulte que, dorénavant tout concepteur ou aménageur de projet se doit de prendre en compte la présence (éventuelle) d’un maillage écologique dont les cours d’eau et les lits majeurs « humides » peuvent constituer l’ossature principale, et minimiser l’impact du projet sur ce même maillage écologique. Par ailleurs, les infrastructures de gestion des eaux usées et de ruissellement à mettre en oeuvre sont à détailler pour tout nouveau projet.

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    un permis peut être refusé ou conditionné si le terrain ne convient pas en vertu d’un risque naturel (aléa d’inondation ou de ruissellement)
  • Le plan de secteur : autorise la création de « périmètre de liaison écologique » ou de « périmètre d’intérêt paysager », dont, à nouveau, fait partie intégrant le réseau hydrographique (cours d’eau et lits majeurs « humides »). A noter que, en cas de périmètre inscrit en surimpression au plan de secteur, un permis peut être refusé ou conditionné si le projet lui porte atteinte.
  • En zone agricole au plan de secteur, on retiendra que cette zone contribue à la conservation de « l’équilibre écologique » (auquel le réseau hydrographique apporte une large contribution). Les boisements en zones agricoles sont réglementés (pas de modification de relief du sol, pas de drainage,...). Par ailleurs, tout permis doit y être explicitement motivé au regard de l’incidence des activités sur le paysage, la flore, la faune, le sol, le ruissellement, le débit et la qualité des cours d’eau.
  • L’ancien article 136 du CWATUPE est retenu : un permis peut être refusé ou conditionné si le terrain ne convient pas en vertu d’un risque naturel (aléa d’inondation ou de ruissellement – voir cartes), s’il ne convient pas à la conformité en matière d’assainissement des eaux usées ou si le lieu est situé près d’un site protégé.

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    dans la grande majorité des cas, un remblai devra dorénavant faire l’objet d’un permis
  • Modification du relief du sol (ancien article 84 du CWATUPE) : toute modification (ex : remblai en lit majeur) est dorénavant considérée comme « sensible » et doit donc faire l’objet d’un permis si une seule condition est d’ores et déjà remplie parmi une liste de 15 conditions possibles (ex : volume supérieur à 40 m3, hauteur supérieure à 50cm, zone d’aléa d’inondation, risque de ruissellement concentré...).
  • Tout boisement ou déboisement entraînant un changement définitif de destination du terrain doit faire l’objet d’un permis, de même que l’abattage d’arbres isolés à haute tige en zone d’espace vert (ex : saules).
  • En zone d'activité économique, l'installation de volumes secondaires ou annexes par rapport à un bâtiment situés à plus de 10 mètres d'un cours d'eau peut être exonéré de permis (voir conditions supplémentaires requises).
  • Les emplacements de stationnement en plein air en matériaux perméables et discontinus sont exonérés de permis, de même que, dans les espaces de cours et jardins, les mares et étangs de moins de 75 m2 sans modification du relief du sol. Dans les exploitations agricoles, sont aussi exonérées les citernes de récolte ou de stockage d’eau, les poches à lisier et les citernes de stockage d’effluents d’élevage situées à plus de 10 mètres d’un cours d’eau.
  • Un certain nombre d’actes et de travaux sur le domaine public sont exonérés de permis, mais la liste des exemples ne mentionne pas les travaux aux cours d’eau.

Enfin, Laurence Renoy a dévoilé en primeur les grands principes de la révision de la Loi de 1967 sur les cours d’eau non navigables. Les textes sont maintenant disponibles sur le site du Parlement wallon, puisque le Décret « cours d’eau » a été adopté par le Parlement wallon ce 3 octobre 2018 :

https://www.parlement-wallonie.be/pwpages?p=doc-recherche-det&type=all&id_doc=88124&from=dec

Ce nouveau Décret « cours d’eau » fera l’objet d’une présentation dans une prochaine Lettre d’information du CRDG.

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