Contrat de rivière Dyle-Gette

samedi 15 août 2020

PGRI, CTSBH, GTI … késako ?

Non mais c’est vrai quoi, on s’y perd avec tous ces acronymes ... de quoi s’agit-il et où en est-on ?

Cycle inondation

Contexte

La directive européenne Inondation (2007/60/CE) transposée dans le Code de l'Eau impose à ses Etats membres de mettre en place des Plans de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) par District hydrographique (en Belgique : Escaut, Meuse, Rhin et Seine). Le but de ces Plans est de ...

se fixer des objectifs à atteindre en matière de gestion des inondations en fonction des analyses préliminaires (carte des zones inondables et carte des risques d'inondation) et en tenant compte notamment des coûts et des avantages. Chaque Plan est défini par cycle de 6 années.

Les Plans de Gestion des Risques d'Inondation englobent tous les aspects de la gestion des risques d'inondation, y compris la prévision des inondations et les systèmes d'alerte précoce, en tenant compte des caractéristiques du bassin hydrographique ou du sous-bassin considéré. Dans le détail, les Plans de Gestion des Risques d'Inondation doivent tenir compte et adapter leurs objectifs en fonction de chacune des phases du cycle de gestion du risque d’inondation : prévention, protection, préparation, et réparation/analyse post-crise. Ils peuvent également comprendre l'encouragement à des modes durables d'occupation des sols, l'amélioration de la rétention de l'eau, ainsi que l'inondation contrôlée de certaines zones en cas d'épisode de crue.

En Wallonie, chaque PGRI sera décliné au niveau des Sous-bassins hydrographiques (ex : Dyle-Gette, Senne, Haine, Escaut-Lys et la Dendre pour le District de l’Escaut). Si le projet global est coordonné par le Groupe Transversal Inondations (GTI) de la Wallonie, au niveau local, la définition des Plans sera orientée et débattue au sein de Comités techniques par sous-bassins hydrographiques (CTSBH) via une approche concertée.

CTSBH

« Concertation, transversalité, esprit de bassin et vision à long terme »

Ces Comités techniques (lieu central des débats) se réunissent annuellement et sont composés de l’ensemble des gestionnaires publics des cours d’eau du sous-bassin concerné, ainsi que des représentants d’autres acteurs de l’eau incontournables au niveau local.

Pour le CTSBH Dyle-Gette, cela donne :

  • Les 23 communes concernées (gestionnaires 3ème catégorie)
  • Intercommunale in BW
  • Service cours d’eau des Provinces de Liège et du BW (gestionnaires 2ème catégorie)
  • SPW-DCENN, Service extérieur, Secteur de Wavre (gestionnaire 1ère catégorie)
  • SPW-cellule GISER (gestion des risques d’inondation par ruissellement et coulées boueuses)
  • SPW-Direction du Centre régional de Crise (gestion des systèmes d’alerte d’inondations)
  • SPW-DRCE (ruralité et cours d’eau)
  • SPW-GTI (coordination générale)
  • Services Fédéraux du Gouverneur du Brabant wallon
  • Cellule de coordination du Contrat de rivière Dyle-Gette (support organisationnel, logistique et analytique)

Au gré des besoins, bien sûr, d’autres acteurs peuvent être conviés à ces réunions (Protect’Eau, SPW-DAFOR [aménagement foncier rural], Union des Villes et Communes, Fédération wallonne de l’Agriculture, ...).

L’objectif des CTSBH est double :

  • Assurer le suivi et la mise en œuvre du Plan en cours.
  • Contribuer à la définition du Plan du prochain cycle. En pratique, il s’agit de définir des objectifs et de proposer des solutions ou études complémentaires en vue de permettre une action concertée pour la réduction des risques d’inondation au sein du SBH concerné.

Enfin, chaque cycle d’élaboration des Plans de gestion des risques d’inondations est ponctué par une enquête publique. Au cours de celle-ci, les citoyens sont informés des projets et peuvent alors donner leur avis sur les propositions faites pour chaque étape du cycle de gestion du risque d’inondation.

Premier cycle : 2016-2021

Sachez qu’un premier Plan de gestion des risques d’inondation a été élaboré par sous bassin hydrographique et adopté par le Gouvernement wallon le 10 mars 2016. Il couvre actuellement la période allant de 2016 à 2021.

L’adoption de ce Plan par le GW sanctionne une procédure de concertations et de priorisations des différentes mesures, études et projets encodés par les partenaires (+ enquête publique).

Cycle1 CTSBH2014

Dans le détail, localement, la concertation entre gestionnaires et acteurs de l’eau, puis le travail du GTI et du CTSBH Dyle-Gette, a permis d’identifier :

  • 19 mesures globales (*)
  • 1 étude (**)
  • 66 projets :
    • 19 sont à portée générale (***)
    • 17 visent à limiter le débordement au niveau local
    • 30 visent à limiter le ruissellement au niveau local

(*) à l’échelle de la Wallonie
(**) à l’échelle du District hydrographique de l’Escaut
(***) à l’échelle du sous-bassin, d’une province ou d’une commune

Retrouvez, dans le détail, l’ensemble ces projets, mesures et étude, ainsi que leurs annexes cartographiques, en cliquant sur le lien suivant PGRI2016-2021 !

Ci-dessous une synthèse du premier cycle de PGRI à l'échelle de la Région wallonne.

Bilan PGRI2016 2021

Les projets du premier cycle de PGRI se concretisent progressivement ici la Zone dExpansion de Crue de Cortil Noirmont a Chastre MO Province du BW Ici la Zone dImmersion Temporaire de Hattain a Genappe MO Commune de Genappe Ici la ZEC du Gentissart a Villers la Ville MO Province du BW
Les projets du premier cycle de PGRI se concrétisent progressivement ici la Zone dExpansion de Crue de Cortil-Noirmont à Chastre; MO Province du BW Ici la Zone dimmersion temporaire de Hattain à Genappe; MO Commune de Genappe Ici la ZEC du Gentissart à Villers-la-Ville; MO Province du BW
Photo : Province BW

Deuxième cycle : 2022-2027

Le 2ème cycle de concertations pour l’élaboration des PGRI pour la période 2022-2027 est en cours depuis l’automne 2017. Selon le souhait du Gouvernement wallon, le processus reste concerté et participatif. Une série d’étapes doit ainsi nous mener à la rédaction d’un avant-projet de PGRI qui sera alors soumis à enquête publique durant le premier semestre 2021. L’approbation finale des PGRI par l’autorité wallonne est prévue fin 2021.

Rappel des échéances :

Etape du cycle2

Dans ce cadre, le CTSBH Dyle-Gette s’est déjà réuni à 3 reprises.

i/
Une première réunion (le 17/10/2017) fut consacrée au rappel du contexte, au suivi de la mise en œuvre des projets du cycle PGRI en cours et à la présentation de la méthodologie à venir pour ce deuxième cycle. Ce fut également l’occasion, sur base des connaissances de chacun des membres du CTSBH, de compléter la base de données des relevés d’inondations qui vise à recenser tous les événements d’inondations en Dyle-Gette. Cette outil servira de référence pour une meilleure identification des zones vulnérables.
Un aperçu du tableau final (mais le sera-t-il jamais ?) est disponible ici.

Cycle2 CTSBH2

ii/
Une deuxième réunion (le 04/05/2018) fut consacrée à la définition des orientations stratégiques à développer dans le cadre du cycle 2 des PGRI. 

Cycle2 ctsbh2b Cycle2 CTSBH3

Pour aider à la définition de ces objectifs spécifiques, la Cellule de coordination du Contrat de rivière Dyle-Gette a, en amont de la réunion, préparé une analyse informative globale et intégrée des problématiques rencontrées par les différents acteurs en lien avec les différentes étapes du cycle d’inondation. Pour dresser cet état des lieux des freins et des moteurs (non structurels) en matière de gestion des inondations, la Cellule de coordination a pris contact avec les différents acteurs de terrain et a compilé l’ensemble des informations reçues. C’est cette compilation qui a été présentée au CTSBH.
En cours de séance, ce diagnostic  a été analysé, discuté, amendé et priorisé. Cela a permis, au final, de ressortir 2 orientations stratégiques (****) par étape du cycle d’inondation (cf tableau ci-dessous).

(****) Qu’est-ce qu’une orientation stratégique ? Ce n’est pas encore une action, il s’agit d’un enjeu, c’est ce vers quoi il faut tendre dans l’idéal. De cet enjeu, pourront découler toute une série d’actions qu’il faudra réaliser pour y répondre (objet de la 3ème réunion). 

Prévention Protection Préparation

Réparation

Analyse post-crise

OS1 - Légiférer, rendre contraignant des mesures à prendre pour les zones à risque (aléa, zone de ruissellement, fond de vallée et zones avérées) et Renforcer les règles en matière de pratiques agricoles – conditionnalités OS 3 - Effectuer un relevé des points noirs, faire le suivi dans le temps des ouvrages d’art et installations Promouvoir la communication vers la population (Be-Alert, médias sociaux, site internet communal,…) Evaluation PlanU
Réglementer la gestion des eaux pluviales lors de l’urbanisation

Inciter la protection des habitations (placement de batardeaux, clapets anti-retour, fossés d’écoulement,…)

OS 5 - Favoriser la transversalité entre tous les acteurs publics concernés par l’inondation (service travaux, PlanU, gestionnaire de cours d’eau)  OS 7 - Mise en place d’un service d’aide, guidance et soutien au niveau des communes
Former et recycler les architectes, porteurs de projet, notaires,… Utiliser les aides agricoles pour financer les aménagements anti-inondation Formation du personnel communal qui serait amené à occuper un poste prévu dans le plan d’urgence (logbook, call-center,…) Simplifier l’enquête inondation
Informer le public des zones à risque Mutualiser les moyens et développer la solidarité entre les communes OS 6 - Mutualisation des moyens humains et logistiques (via les provinces et/ou la région wallonne) Favoriser les réunions entre communes
Réglementer les activités et pratiques agricoles à risque pour limiter le ruissellement et les sensibiliser OS 4 - Préserver les zones d’immersion temporaires naturelles existantes et localiser les aménagements le plus en amont possible Prévoir un plan particulier (si nécessaire) pour les inondations en plus du plan général d’urgence OS 8 - Débriefer en détails l’événement d’inondation et tirer les enseignements de la prévention et de la protection
OS 2 - Améliorer les communications entre acteurs (agriculteurs, région, habitants, communes, PlanU, fond de calamités, accès à l’info de qui exploite la parcelle) Primes anti-inondations pour inciter les riverains qui le souhaitent à mettre en place des mesures de protection Améliorer l’échange d’informations entre services d’urgence vers les services communaux
Evaluer le fonctionnement des ouvrages et développer le retour sur expérience

 Tableau de priorisation des Orientations stratégiques en Dyle-Gette (les OS sélectionnés apparaissent en couleur)

 iii/

La dernière réunion en date, en février 2019, a permis d’entamer la réflexion commune sur les actions et projets concrets à mettre en place en regard des orientations stratégiques (OS1 à OS8), spécifiques au sous-bassin Dyle-Gette, définies au cours de la précédente réunion du CTSBH (cf tableau ci-dessus pour la numérotation). Toutes ces propositions restent à affiner et constitueront donc notre base de travail pour la 4ème réunion du CTSBH, prévue au premier semestre 2020.

Une rapide synthèse de ces projets est donnée ci-après :

OS1

• Propositions sur des réglementations agricoles,
• Propositions sur les techniques agricoles particulières qui doivent jouer un rôle dans la réduction des dommages
• Propositions sur l’adaptation du bâti afin d’éviter les dommages.

OS2

• Favoriser les rencontres entre acteurs
• Elaborer des brochures de communication
• Faciliter les identifications des exploitants des parcelles agricoles
• Intégrer le secteur des architectes dans ces concertations

OS3

• Intensifier les relevés de terrain
• Mieux coordonner les entretiens d’ouvrages existant (DO, avaloirs, vannes moulin) et de cours d’eau

OS4

• Initier des études à l’échelle de petits bassins versants, relevés topo, ...
• Maintien des zones inondables existantes (pas de constructions), ...
• Poursuivre l’identification des ouvrages existants et les possibles améliorations

OS5

• Contact régulier entre opérateurs locaux, ligne prioritaire d’urgence, exercices PLANU

OS6

• Inventaire précis des quantités et leur localisation
• Centralisation au niveau du service de garde, mise en place d’une centrale d’achat, ...

OS7

• Création d’un « road-book » pour aider les Communes dans les démarches vis-à-vis des riverains
• Bien identifier qui contacter et quand
• Mutualisation des moyens entre communes

OS8

• Double débriefing (à chaud et quelques semaines plus tard)
• Vérification systématique du bon fonctionnement des ouvrages
• Généralisation wallonne de la plateforme inondations de la Province du BW

Suite au prochain numéro donc !

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